La vente d'un bien commun par le seul mari est nulle et de nul effet.


Il a apparemment fallu à un notaire d’être condamné pour apprendre cette règle élémentaire. Ce dernier a, en effet été condamné à réparer le préjudice engendré par l’inefficacité de l’acte de vente d’un bien commun qu’il a rédigé sans le consentement de l’épouse.

L’espèce est classique. Un époux signe seul un compromis notarié de vente sur un immeuble. L’épouse a assigné son mari et l’acquéreur, en nullité de cette vente.

Comme l’action de l’épouse a triomphé l’acquéreur se retourne contre le notaire. Surprise ! La Cour d’Appel de Reims sauve le notaire en affirmant que ce dernier n’est pas responsable des conséquences de l’action en annulation de vente faite par l’épouse de l’acquéreur.

La violation de la loi était grossière. Par arrêt en date du 27 novembre 2008 – Juris Data n° 2008 – 045979, la Deuxième Chambre Civile rappelle que le notaire est tenu de l’efficacité des actes qu’il rédige, à défaut, il engage sa responsabilité.