Le non renouvellement ou le retrait de la carte professionnelle du syndic, interdit l'exercice de la profession.


Un syndic professionnel dont la carte était périmée, a convoqué une Assemblée Générale, qui s’est effectivement tenue.

Une des copropriétaires a contesté la validité de cette Assemblée Générale, et des décisions qui y ont été prises.

Les juges du fond ont rejeté cette demande, au motif que le renouvellement de la carte professionnelle, en cours d’instruction, n’est pas une circonstance de nature à remettre en cause les actes accomplis par le syndic.

Cette décision est surprenante, car l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, indique expressément, que seuls peuvent exercer la fonction de syndic, les professionnels titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le préfet.

La censure de la Cour de cassation semblait donc inévitable. L’arrêt du 2 juillet 2008, de la Troisième chambre civile, censure les juges du fond, au visa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970.