Le motif grave et légitime du refus de renouvellement peut être imputable aux personnes dont répond locataire.


Un locataire a demandé le renouvellement de son bail, mais le nouveau bailleur, acquéreur de l’immeuble, a refusé le renouvellement, motif pris que l’occupant actuel qui se prétend locataire, avait rédigé un faux bail.

La particularité de cette affaire est que l’occupant actuel n’est autre que la fille du véritable locataire.

La Cour d’appel de Montpellier a jugé que le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes ne peut être fondé que sur la faute du locataire.

Par arrêt en date du 11 juin 2008, la Cour de cassation : « 3ème chambre civile R07-14.256 a censuré la Cour de Montpellier, en affirmant que le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes peut être fondé sur une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.