L'action possessoire n'est pas ouverte à celui qui bénéficie d'acte de pure faculté ou de simple tolérance.


Un plaideur, qui a eu le succès un peu facile, devant les Juges du fond, s’est vu rappeler la règle par la Cour de Cassation.

Un propriétaire a recouvert sa cour intérieure. Son voisin a soutenu que ces travaux ont considérablement diminué l’éclairage de son immeuble. Les juges du fond lui ont donné raison, et ont ordonné la démolition des travaux.

Le propriétaire qui a succombé, s’est pourvu en cassation, en reprochant aux juges du fond, d’avoir accordé une protection possessoire à un plaideur, qui ne bénéficiait que de simple tolérance, par des jours de souffrances installées par lui.

La Troisième Chambre Civile a cassé l’arrêt attaqué, au motif qu’il n’a pas qualifié la servitude, qui aurait pu bénéficier d’une action possessoire (3ème Civ. 1er avril 2009 – Juris Daté n° 2009 – 047668).