Le diagnostic de performance énergétique (DPE), ne constitue pas une garantie contractuelle.

L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, définit le contenu du dossier de D.P.E. que le bailleur doit fournir au locataire.

L'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation indique également le contenu du dossier DPE que le vendeur doit remettre à l'acquéreur.

La question s'est donc posée de savoir si le DPE avait une valeur contractuelle opposable tant au vendeur qu'au bailleur.

La réponse ministérielle publiée au Journal Officiel, questions ministérielles à l'Assemblée Nationale, du 17 mars 2009, donne la solution.

L'article 271-4 du Code Civil précise que « ... l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.. ».

De même, l'article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989, indique « le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur, des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative... ».

Et, il est bien ainsi, car l'esprit et la lettre des textes, est de communiquer un diagnostic, pour éclairer les parties, et non pour contraindre le vendeur.