Le Conseil d'Etat à annulé une partie du Décret du 17 mai 2006 qui permettait des dérogations à l'accessibilité des immeubles aux handicapés.


L’article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, ( loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ) , est ainsi rédigé : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique (…) ».

Le décret du 17 mai 2006 pris en application de cette loi, autorisait le représentant de l'Etat dans le département à accorder des dérogations à l'exigence d’accessibilité, en raison d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier de la réglementation de prévention contre les inondations.

Saisi par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS le Conseil d’Etat par décision en date du 21 juillet 2009 a dit et jugé : «.. l’association requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d’illégalité » car les articles R.111-18-3 et R.111-18-7 respectivement pour l’habitat collectif et pour les maisons individuelles permettent « d’autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité ». Il en est de même pour l’article R.111-19-6 relatif aux établissements recevant du public, en tant qu’il s’applique aux constructions nouvelles. (Conseil d'État 21 juillet 2009, 1ère et 6ème sous-sections réunies, N° 295382)