Application de la règle de l'accession entre époux.


La question du sort de la construction commune construite sur un terrain appartenant en propre à un époux se pose souvent, d’autant qu’elle permet parfois de poursuivre la dispute entre époux ? que le prononcé du divorce n’a pas tarit.

En l’espèce des époux séparés de bien avaient construit sur un terrain appartenant en propre à l’épouse.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a décidé , qu’en application de l’article 555 du Code Civil, l’ex-mari était créancier d’une somme correspondant soit à la moitié de celle dont le fonds a été augmenté, soit à la moitié de celle représentant le cout des travaux et le prix de la main d’œuvre, estimés à la date du paiement, en tenant compte de la valeur actuelle de la villa.

L’épouse a contesté cette décision devant la Cour de Cassation, qui lui a donné raison pour une raison de pur droit.

En effet, depuis un arrêt de principe du 25 avril 2006, les principes applicables au contentieux de la construction commune, sur un terrain propre à l’un des époux sont arrêtés :

- la propriété de la construction suit celle du terrain

- l’indemnité due à l’autre époux est fixée par application du régime des récompenses (art 1469 code civil), dans le régime de la communauté.

- l’indemnité due à l’autre époux est fixée par application des règles relatives aux créances entre époux (art 1543, 1479,1469 c civ) dans les régimes de séparation de biens.

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C’est ce que rappelle l’arrêt rendu le 8 avril 2009 par la troisième chambre civile (n°07-20-029)