La loi du 27 mai 2009 (Journal Officiel 28 Mai 2009 ) étend la mise en œuvre du droit au logement par réquisition aux départements d'outre-mer.


L’article L 641-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, autorise le représentant de l'État dans le département ,à procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes nécessiteuses répondant aux critères définis à l'article L. 641-2 du même code.

Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme.

Le Préfet de département peut même, après avis du maire, exercer ce droit de réquisition dans toutes les communes où sévit une crise du logement.

Ce droit de réquisition est peu utilisé en France Hexagonale, en raison de la grave atteinte au droit de propriété, ce qui provoque la colère des associations militantes du droit au logement pour tous.

Il y a fort à parier que le texte ne sera pas plus appliqué dans les départements d'outre-mer.