L'arrêt rendu le 17 février 2010 n° 08-20-943 P + B, par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, retient l'attention en ce qu'il précise que :

- le respect des délais impartis par le juge après suspension de la clause résolutoire, est impératif ;

- seule la force majeure peut justifier l'octroi d'un nouveau délai.

La Cour de Cassation a approuvé la Cour de Paris, d'avoir dit et jugé, que le défaut de règlement, dans le délai convenu de la dernière échéance, imputable à un incident informatique de la banque du preneur, qui avait reçu un ordre de virement permanent, constituait un cas de force majeure, qui exonérait le preneur.

Précisons tout de même, que, de manière générale, l'obligation est considérée comme exécutée, par ordre de virement, non par le jour de la passation de l'ordre, mais le jour de son exécution effective, au profit du bénéficiaire.