Sous certaines hypothèses l'assureur dommage-ouvrage peut voir sa garantie engagée. Tel est le cas lorsqu'un sinistre survient avant la réception et que la mise en demeure de l'entrepreneur d'avoir à s'exécuter est restée vaine.
Ici l'hypothèse était autre, une société d'assurances n'avait notifié ni dans les dix jours de remarques sur la déclaration de sinistre ni dans les 15 jours de décision de ne pas recourir à expertise.
La compagnie d'assurance avait quasiment deux mois après la déclaration soulevé l'irrecevabilité du vendeur à demander la garantie de l'assureur dommages-ouvrage.
La Cour de Cassation approuve les juges du fond d'avoir considéré que lorsque le dommage s'est manifesté avant toute réception, le vendeur en l'état futur d'achèvement, qui a seul qualité pour déclarer le sinistre et percevoir l'indemnité destinée aux réparations qui s'imposent, est recevable à demander la garantie de l'assureur dommages-ouvrage.
(Cass. Civ. 3e, 16 déc. 2009, n° 09-65.697)
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