Des relations entre un homme et une femme vivant en concubinage est issu un enfant commun.

En dépit de l'apparente stabilité de la relation le concubin abandonna la mère de son enfant pour une femme qu'il épousa et avec laquelle il eut deux enfant.

La concubine éplorée a saisit les tribunaux d'une action en responsabilité pour rupture fautive d'une promesse de mariage, en estimant que la naissance de l'enfant commun était une promesse de mariage.

Déboutée en première instance, l'affaire fut portée devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui confirme le jugement conformément à la jurisprudence constante en la matière. Les juges d'appel ont donc estimé que la rupture fautive de mariage implique que les formalités administratives et les dépenses habituelles aient été menées suffisamment a terme et l'annonce de la cérémonie suffisamment publique pour que le futur époux réponde du préjudice matériel et moral qu'il aurait fait subir.

Or en l'espèce comme le relève ma Cour, le fait de vivre en concubinage et d'avoir un enfant avec sa compagne n'implique nullement une obligation au mariage.

( CA Aix-en-Provence, 1er ch, sect A, 8dec 2009 n°08/14934 K c/ B)