Tribunal Judiciaire de Paris, Service des réfères, 16 janvier 2024, n° 23/54112

 

Une société de production cinématographique a intégré une musique au générique de son film sans mentionner les auteurs de l’œuvre utilisée, étant précisé que le producteur avait obtenu l’autorisation de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), pour l’utilisation dudit morceau issu de son catalogue.

 

Conformément à l’article L121-1 alinéa 1 du code de propriété intellectuelle qui dispose : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre », la non-attribution des crédits aux auteurs constitue une violation du droit moral de paternité.

 

En conséquence de cette omission, le producteur a été condamné à payer aux auteurs, la somme de 5000 €, à titre des dommages et intérêts pour chaque auteur lésé.

 

En outre, il a été ordonné au producteur de faire insérer le nom des auteurs sur tous les supports de diffusion, sous astreinte.

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