Un bailleur ayant acquis son bien immobilier à l’aide d’un prêt à taux zéro, a assigné son locataire en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers.

 

En défense, le locataire a invoqué le manquement du bailleur aux obligations légales incombant aux bénéficiaires d’un prêt à taux zéro.

 

Il est à noter que le propriétaire d’un bien immobilier qui a acheté son bien immobilier à l’aide d’un prêt à taux zéro ne peut procéder à la mise en location de son bien tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé, sauf exceptions définies par décret (article L31-10-6 al.1 du Code de la construction et de l’habitation).

 

De plus, si le bénéficiaire de ledit prêt ne respecte pas les conditions du maintien d’un tel prêt, il doit rembourser le capital restant dû (article L31-10-7 du Code de la construction et de l’habitation).

 

La cour d’appel en a déduit que la seule sanction en cas de non-respect des conditions liées au maintien du prêt à taux zéro est le remboursement intégral dudit prêt. Par conséquent, le locataire d’un bien dont l’acquisition a été financé par un prêt à taux zéro ne peut s’en prévaloir pour justifier l’inexécution de son obligation de paiement du loyer.  

 

Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 21-25.798, Publié au bulletin

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