Accident de la circulation – offre de l’assureur : le non-respect du délai, l’offre partielle et le doublement des intérêts légaux
Par Vincent RAFFIN le 30/12/2021
Par cet arrêt du 16 décembre 2021 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la victime d'un accident de la route peut bénéficier des intérêts de plein droit sur l'indemnisation allouée, intérêt au double du taux de l'intérêt ... Lire la suite >