Accident de la route - Expertise médicale et secret professionnel: le médecin conseil de l'assureur doit avoir l'accord préalable de la victime pour communiquer son rapport à l'expert judiciaire
Par Vincent RAFFIN le 01/12/2022
Expertise judiciaire médicale et secret professionnel: Le secret médical connait certes des atténuations légales, mais il n’est toujours pas possible d’aller au-delà. Le secret médical se trouve sacralisé, ce qui est classique en la matière, et au demeurant, heureux. Voici ce qu’il ... Lire la suite >