![Victime mineure – Dommage corporel – Délai de prescription : 10 ans à compter de la majorité.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-57.png)
Victime mineure – Dommage corporel – Délai de prescription : 10 ans à compter de la majorité.
Par Vincent RAFFIN le 30/05/2023
Victime mineure – Dommage corporel – Délai de prescription : 10 ans à compter de la majorité. Il n'est pas inutile de rappeler que même si les dispositions de l'article 2226 du code civil disposent que « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant ... Lire la suite >