Accident de Service – victime – fonctionnaire : le préjudice sexuel indemnisable
Par Vincent RAFFIN le 07/06/2021
Depuis le fameux arrêt du Conseil d’Etat de 2004 et toute la jurisprudence qui s’en est suivie, l’on sait qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service peut bénéficier d’une indemnisation qui va bien au-delà de la rente invalidité qui lui est servie. Le principe est connu et ... Lire la suite >