Erreur médicale – Chirurgie – anesthésie et perte de chance

 

Dans cette affaire une patiente avait subi, le 6 janvier 2011, une phlébectomie réalisée sous anesthésie générale pratiquée.

 

La patiente a malheureusement présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale.

 

Le chirurgien et son assureur ont été condamnés à payer différentes sommes à en raison d'une faute, lors d'un changement de la position opératoire de la patiente liée à un étirement excessif du muscle et du nerf crural.

 

Il résultait de l’expertise médicale que l'anesthésiste avait également commis une faute en pratiquant une anesthésie générale au lieu d'une anesthésie locale, en l'absence de circonstances la justifiant.

 

La cour d’appel avait condamné in solidum l'anesthésiste avec le chirurgien des condamnations prononcées à son égard dans la limite de 90 %.

 

Pour se faire, la Cour d’appel, après avoir retenu que l'anesthésiste a commis une faute en pratiquant une anesthésie générale au lieu d'une anesthésie locale, en l'absence de circonstances la justifiant, l'arrêt énonce que, si une anesthésie locale avait été pratiquée, l'étirement du nerf crural droit ne se serait pas produit et la cour en déduisait alors que l'anesthésiste a fait perdre à Mme [J] une chance d'éviter l'étirement du nerf crural et de subir une paralysie crurale, devant être évaluée à 90 %.

 

C’est sur ce point relatif à la perte de chance que l’arrêt est cassé.

 

La Cour de cassation rappelle qu’« une réparation ne peut être allouée au titre d'une perte de chance d'éviter le dommage qu'en l'absence de certitude que, si la faute n'avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu. »

 

Or la cour d’appel, en constatant que si une anesthésie locale avait été pratiquée, l'étirement du nerf crural droit ne se serait pas produit, ne pouvait raisonner ensuite en termes de perte de chance dans la mesure où la faute de l'anesthésiste avait entièrement et directement concouru à la réalisation du dommage. Il y avait donc une certitude qu’en l’absence de cette faute le dommage ne serait pas survenu

 

La Cour de cassation, c’est heureux pour les victimes, fait le choix de statuer au fond sans renvoi, et conclut donc que « La faute de l'anesthésiste ayant contribué à l'entier dommage de Mme [J], il doit être tenu in solidum avec le chirurgien des condamnations prononcées à l'égard de celui-ci dans les mêmes proportions. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 20-16.909 20-18.595, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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