Nullité de l'exclusion de garantie pour défaut d'entretien de la chose assurée
Par Albert CASTON le 06/12/2021
Nullité de l'exclusion de garantie pour défaut d'entretien de la chose assurée Note Waltz-Teracol, SJ G 2021, p. 2243. Note L. Mayaux, RGDA 2021-12, p. 19. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-14.094 ECLI:FR:CCASS:2021:C200942 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 octobre 2021 Décision ... Lire la suite >