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Nullité de l'exclusion pour non-respect des normes de sécurité

Par Albert CASTON le 20/06/2017
Nullité de l'exclusion pour non-respect des normes de sécurité   Note Mayaux, RGDA 2017, p. 378. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 avril 2017N° de pourvoi: 16-14.397 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Nullité de l'obligation dépourvue de cause

Par Albert CASTON le 20/05/2016
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 12 mai 2016N° de pourvoi: 15-12.360Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Nullité du contrat d'assurance pour défaut d'aléa

Par Albert CASTON le 04/11/2019
  Note Cerveau, GP 2019, n° 37, p. 50. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 juin 2019N° de pourvoi: 17-26.383 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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