
Plus-values immobilières françaises et fondations étrangères : quels enjeux sous l’article 244 bis A du CGI ?
Par Maxime CARPENTIER le 20/01/2026
L'assujettissement des organismes sans but lucratif (OSBL) étrangers au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI est loin d'être automatique. Un jugement récent du Tribunal administratif de Nice rappelle que l'analyse de la lucrativité prime sur la forme juridique. Pour rappel, l'article 244 bis ... Lire la suite >






