Cour d'appel de Grenoble, le 5 août 2025, n°24/03513
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Par un arrêt du 5 août 2025, la Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, tranche la compétence du juge des référés prud'homal en contexte de liquidation judiciaire. L'affaire oppose un salarié, recruté en 2019 au sein d'une unité économique et sociale, qui sollicite le versement d'une prime d'intéressement due au titre de l'exercice 2022, outre ... Lire la suite >