Cour d'appel de Grenoble, le 11 septembre 2025, n°24/03213
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, du 11 septembre 2025, la juridiction statue sur l'accès à la prestation de compensation du handicap. L'affaire oppose une assurée à l'organisme départemental compétent, à la suite d'un refus administratif confirmé après recours préalable obligatoire. La demande de prestation a été ... Lire la suite >