
Suspension du permis : l’obligation de motivation précisée par la Cour de cassation
Par Etienne LEJEUNE le 01/04/2025
Par une décision importante du 18 mars 2025 (Cass. crim., n° 24-80.661), la Cour de cassation rappelle que toute peine de suspension du permis de conduire prononcée par un juge doit être rigoureusement motivée. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/suspension-permis-obligation-motivation-cour-cassation/ Maître Etienne LEJEUNE ... Lire la suite >