
Caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale par rapport au préjudice
Par Albert CASTON le 27/01/2026
Caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale par rapport au préjudice Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.413 ECLI:FR:CCASS:2026:CO00006 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 07 janvier 2026 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >






