
Cession de créances : quand la Cour d'appel de Paris sanctionne le défaut de preuve.
Par Yann GRE le 23/05/2026
CA Paris, Pôle 4 - Chambre 9-A, 21 mai 2026, RG n° 25/08761 La Cour d'appel de Paris a rendu le 21 mai 2026, dans un dossier concernant un client du Cabinet, un arrêt particulièrement instructif en matière de cession de créances. En confirmant l'irrecevabilité de l’action d'un fonds d'investissement ... Lire la suite >






