
Responsabilité délictuelle - quasi délictuelle : quelle indemnisation pour l’enfant mineur dont le parent est décédé dans un accident de la circulation ?
Par Jessica KABORI le 24/03/2026
Les faits : un père est décédé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la société GAN assurances. La procédure : la mère agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, a ... Lire la suite >






