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Actualité juridique du 4e trimestre 2024 droit commercial /affaires - immobilier-droit de la famille- voies d'exécution
Par Sophie PRESTAIL le 21/02/2025
Droit des Affaires L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur: L’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur exerçant en nom propre perdure, même après qu’il ait cessé son activité, à l’égard de ses créanciers ... Lire la suite >