
Ristournes fournisseurs : le Conseil d’État rappelle l’importance de la qualification juridique des flux commerciaux
Par Capucine DAVID-PASTRE le 22/05/2026
Ristournes fournisseurs : le Conseil d’État rappelle l’importance de la qualification juridique des flux commerciaux Dans une décision du 10 avril 2026, le Conseil d’État a rendu un arrêt particulièrement important pour les acteurs de la grande distribution et leurs fournisseurs. Le Conseil d'Etat a ... Lire la suite >






