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La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation

La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation

Par Albert CASTON le 27/01/2026
La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-21.544 ECLI:FR:CCASS:2026:CO00023 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 14 janvier 2026 Décision ... Lire la suite >
Le droit de visite en lieu neutre ou médiatisé

Le droit de visite en lieu neutre ou médiatisé

Par Agnès TOUREL le 27/01/2026
Le juge aux affaires familiales peut fixer un droit de visite en lieu neutre au profit d'un parent , grand-parent ou tiers qui a un lien avec l'enfant. Le droit de visite en lieu neutre est fixé lorsque l'enfant doit prendre confiance où a perdu contact avec l'adulte. Ce droit en lieu médiatisé est dans l'interêt ... Lire la suite >
Peut-on soulever dans une requête en référé suspension un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision non invoqué dans le recours au fond ?

Peut-on soulever dans une requête en référé suspension un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision non invoqué dans le recours au fond ?

Par André ICARD le 27/01/2026
OUI : le juge administratif du référé suspension statue au regard des seuls moyens invoqués dans la requête en référé sans avoir à prendre en compte les moyens soulevés dans le recours au fond. Cependant, le nouveau moyen de légalité présenté dans la seule requête ... Lire la suite >
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