
Portée d'une expertise diligentée en application d'une clause contractuelle obligeant les parties à recourir à un expert choisi d'un commun accord
Par Albert CASTON le 14/01/2026
Portée d'une expertise diligentée en application d'une clause contractuelle obligeant les parties à recourir à un expert choisi d'un commun accord Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.803 ECLI:FR:CCASS:2026:C300008 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 ... Lire la suite >






