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French labour law : Rupture conventionnelle = reduction of unemployment benefit duration following the amendment of February 25, 2026 – employees, managers, senior executives

French labour law : Rupture conventionnelle = reduction of unemployment benefit duration following the amendment of February 25, 2026 – employees, managers, senior executives

Par Frédéric CHHUM le 01/04/2026
On February 25th, 2026, an amendment to the agreement of November 10, 2023 [1], concerning unemployment insurance, was concluded between the social partners. Since 2018, the scope of negotiations between the social partners has been limited by the government's framework letter, which defines the limits and objectives of the discussion. If the negotiations ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle = réduction de la durée d’indemnisation des allocations chômage suite à l’avenant du 25 février 2026 – salariés, cadres, cadres dirigeants

Rupture conventionnelle = réduction de la durée d’indemnisation des allocations chômage suite à l’avenant du 25 février 2026 – salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 01/04/2026
Le 25 février 2026, un avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 [1], relatif à l’assurance chômage, a été conclu entre les partenaires sociaux. Le champ des négociations entre les partenaires sociaux est limité, depuis 2018, par la lettre de cadrage du gouvernement qui définit les ... Lire la suite >
URBANISME : PERMIS DE DÉMOLIR ET ABF

URBANISME : PERMIS DE DÉMOLIR ET ABF

Par Yassine CHAMAS le 01/04/2026
Dans un avis récent rendu le 30 mars 2026, le Conseil d'État vient de nouveau asseoir l'indépendance entre permis de construire et permis de démolir dans l'hypothèse même où ils font l'objet d'une demande et d'une décision uniques. Dès lors, lorsque seul le volet ... Lire la suite >
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