
URBANISME : PRÉEMPTION ET DÉLAI RAISONNABLE
Par Yassine CHAMAS le 02/04/2026
Par une décision récente du 25 mars 2026, le Conseil d'État précise sa lecture du droit de préemption. Il décide qu'une décision de préemption peut être légale même s'il n'est pas certain que le projet puisse être mené à bien et dans un délai ... Lire la suite >






