
Bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs des charges au locataire (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026)
Par Isabelle ANDRIES-LAUDAT le 11/03/2026
Le locataire peut-il contester les charges d’un bail commercial ? Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de charges locatives dans les baux commerciaux : lorsqu’un locataire conteste les charges qui lui sont imputées, le bailleur doit justifier leur existence et ... Lire la suite >






