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Crédit Mutuel et prêt en francs suisses : la cour d’appel de Metz condamne la banque à restituer 151 474,88 € (CA Metz, 9 avril 2026, RG n° 24/00119)

Crédit Mutuel et prêt en francs suisses : la cour d’appel de Metz condamne la banque à restituer 151 474,88 € (CA Metz, 9 avril 2026, RG n° 24/00119)

Par Anne-Sophie RAMOND le 30/10/2026
Par un arrêt du 9 avril 2026 (CA Metz, ch. commerciale, RG n° 24/00119), rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Metz a déclaré abusives les clauses de monnaie de compte et de monnaie de paiement d’un prêt en francs suisses consenti par la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe, prononcé ... Lire la suite >
Publiée entre et