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Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage

Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 01/04/2025
Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.475 ECLI:FR:CCASS:2025:C300159 Non publié ... Lire la suite >
Le délai biennal de l'article 1648 de l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Le délai biennal de l'article 1648 de l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Par Albert CASTON le 01/04/2025
Le délai biennal de l'article 1648 de l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.610 ECLI:FR:CCASS:2025:C300158 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique ... Lire la suite >
 L’expulsion locative en cas d’impayés de loyer

L’expulsion locative en cas d’impayés de loyer

Par Laura CABRERA le 01/04/2025
Tout investissement comporte un risque. Il existe des risques inhérents à l’investissement immobilier pouvant survenir à différents moment : à l’achat dans le neuf ou l’ancien (vices cachés, malfaçons, mauvaise optimisation fiscale, etc.), à la mise en location du bien (dégradation, ... Lire la suite >
Limites de la mission du maître d'oeuvre

Limites de la mission du maître d'oeuvre

Par Albert CASTON le 01/04/2025
Limites de la mission du maître d'oeuvre Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-17.273 ECLI:FR:CCASS:2025:C300156 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 20 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 17 avril 2023 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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