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Les précisions de la Cour de cassation sur l’ancienne version de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme (Cour de cassation. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178, Publié au bulletin).

Les précisions de la Cour de cassation sur l’ancienne version de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme (Cour de cassation. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178, Publié au bulletin).

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/11/2026
Les précisions de la Cour de cassation sur l’ancienne version de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme (Cour de cassation. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178, Publié au bulletin). Une récente décision de la Cour de cassation permet d’apprécier les modalités d’application de ... Lire la suite >
Protocole transactionnel : il convient de s’assurer qu’il relève bien de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme (Tribunal judiciaire de Paris, 4e ch. 2e sect., 5 nov. 2026, n° 23/08299) !

Protocole transactionnel : il convient de s’assurer qu’il relève bien de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme (Tribunal judiciaire de Paris, 4e ch. 2e sect., 5 nov. 2026, n° 23/08299) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/11/2026
Protocole transactionnel : il convient de s’assurer qu’il relève bien de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme (Tribunal judiciaire de Paris, 4e ch. 2e sect., 5 nov. 2026, n° 23/08299) ! Le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision intéressante concernant le champ d’application de l’article ... Lire la suite >
Prêts en francs suisses du Crédit Agricole des Savoie consentis aux frontaliers : l’arrêt du 4 novembre 2026 prolonge et précise la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 juillet 2025.

Prêts en francs suisses du Crédit Agricole des Savoie consentis aux frontaliers : l’arrêt du 4 novembre 2026 prolonge et précise la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 juillet 2025.

Par David DANA le 19/11/2026
Les décisions rendues les 9 juillet 2025 et 4 novembre 2026 par la Cour de cassation, ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 29 janvier 2026, apportent des précisions importantes sur l'appréciation du caractère abusif des clauses de remboursement des prêts immobiliers en francs suisses ... Lire la suite >
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