Perte d'effet interruptif de l'assignation par rejet de la demande
Par Albert CASTON le 11/07/2018
Note Schulz, RGDA 2018, p. 370.Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 17 mai 2018N° de pourvoi: 17-17.856 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >