Perte de chance d'attribution d'un marché public
Par Albert CASTON
Voir note Lambert, AJDA 2015, p. 289. Conseil d'État N° 370990 ECLI:FR:CESSR:2014:370990.20141008 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR M. François Lelièvre, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 8 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >