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Police RC - garantie "effondrement" - conditions d'application

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 mai 2015 N° de pourvoi: 14-12.235 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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Police RC : validité d'une clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux

Par Albert CASTON le 26/02/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 18-11.101 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Police RC entreprise - exclusion des dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré

Par Albert CASTON le 09/02/2017
Police RC entreprise - exclusion des dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré Note JP Karila, RGDA 2017, p. 194. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 15-21.063 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de ... Lire la suite >
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