Pompe à chaleur et responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 08/12/2020
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2021-1, p. 31 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.824 ECLI:FR:CCASS:2020:C300886 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 27 mars 2019 Président M. Chauvin (président) ... Lire la suite >