Portée d'une expertise non judiciaire
Par Albert CASTON le 07/02/2021
Portée d'une expertise non judiciaire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-16.894, 19-17.933 ECLI:FR:CCASS:2021:C300092 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 26 mars 2019 Président M. Chauvin (président) ... Lire la suite >