Pour l'Assemblée plénière, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
Par Albert CASTON le 10/02/2020
Note Caston, GP 2020, n° 7, p. 59, sur cass. ass. plén. 13 janvier 2020, n° 17-19.963. Note Mekki, SJ G 2020, p. 167. Note Houtcieff, GP 2020, n° 5, p. 15 Etude Mekki, D. 2020, p. 360. Note Bacache, D. 2020, p. 394 Note Borghetti, D.2020, p. 417. Note L. Bloch, RCA 2020-3, p. 5. Note Stoffel-Munck, SJ G 2020, p. 804. NoteJ . Traullé, GP ... Lire la suite >