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Pour l'Assemblée plénière, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage

Par Albert CASTON le 10/02/2020
Note Caston, GP 2020, n° 7, p. 59, sur cass. ass. plén. 13 janvier 2020, n° 17-19.963. Note Mekki, SJ G 2020, p. 167. Note Houtcieff, GP 2020, n° 5, p. 15 Etude Mekki, D. 2020, p. 360. Note Bacache, D. 2020, p. 394 Note Borghetti, D.2020, p. 417. Note L. Bloch, RCA 2020-3, p. 5. Note Stoffel-Munck, SJ G 2020, p. 804. NoteJ . Traullé, GP ... Lire la suite >
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Pour relever de la responsabilité décennale, l'impropriété à la destination doit survenir avant expiration du délai décennal

Il est nécessaire que soit apportée de manière certaine la preuve de ce que l'impropriété à la destination surviendra avant expiration du délai décennal : * Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin : « Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage surviendrait de manière ... Lire la suite >
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Pour tout argumentaire un arrêt ne peut se borner, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions d'appel !

Deux arrêts (entre autres...) cités par Mme BLERY ("Les fondements historiques de la motivation des sanctions", in "Les sanctions en droit contemporain", volume 2 : "La motivation des sanctions prononcées en justice", éd. Dalloz. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 13 juillet 2010 N° de pourvoi: 09-14.121 Non publié ... Lire la suite >
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