Préjudice - preuve : rapport amiable (non)
Par Albert CASTON le 03/10/2017
Préjudice - preuve : rapport amiable (non) Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 septembre 2017N° de pourvoi: 15-21.239 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >