Recevabilité des conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage en cas de litige sur le décompte définitif (CE)
Par Albert CASTON le 19/03/2020
Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 80 Note Hoepffner, RDI 2020-7, p. 398. Conseil d'État N° 425168 ECLI:FR:CECHR:2020:425168.20200127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Yohann Bouquerel, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP BOULLEZ, ... Lire la suite >