On peut devenir expert judiciaire après avoir été expert d'assureur
Par Albert CASTON
Voir également Cass. n° 13-30.020. Cet arrêt est commenté par : - Mme LEGUAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, août-septembre 2013, p. 1. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 juin 2013 N° de pourvoi: 12-60.608 Publié au bulletin Annulation partielle Sur le grief : Vu l'article 2, 6° du décret du ... Lire la suite >