Opposabilité de l'expertise judiciaire à laquelle l'assureur n'a pas été partie
Par Albert CASTON le 19/10/2017
Opposabilité de l'expertise judiciaire à laquelle l'assureur n'a pas été partie Note Bléry, Procédures, 2017/10, p.4, sur cass.n° 16-19.832. Lire la suite >