
L'agent commercial ne relève pas du surendettement quelle que soit la nature de ses dettes
Par Olivier PERRIER le 08/07/2016
Dans un arrêt du 23 juin 2016 (RG 15-16637), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation précise que le débiteur, inscrit sur la liste des agents commerciaux, relève des procédures collectives du livre VI du Code de commerce. Il est donc exclu des dispositions sur le surendettement en vertu de l'article L 333-3 du ... Lire la suite >