Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part
Par Albert CASTON le 24/10/2019
Note Latina, Contrats, n° 1, mars 2020, p. 23.Note G. Loiseau, SJ G 2020, p. 1026. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 10 octobre 2019N° de pourvoi: 18-20.429 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Batut (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >