Le contenu de la mission de l'architecte n'était pas définitivement circonscrit
Par Albert CASTON le 31/01/2023
Le contenu de la mission de l'architecte n'était pas définitivement circonscrit Note JP Karila, RGDA 2023-3, p.37. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.365 ECLI:FR:CCASS:2023:C300061 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 05 mai ... Lire la suite >