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Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage, a le caractère de contrat administratif

Par Albert CASTON le 20/10/2021
Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage, a le caractère de contrat administratif    Note S. Bertolaso, RCA 2021-11, p. 23.   Tribunal des Conflits - N° C4223 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 05 juillet 2021 Président M. Schwartz ... Lire la suite >
Publiée entre et