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Le contrat préliminaire de réservation en vue d’une vente en l’état futur d’achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte authentique de vente

Par Albert CASTON le 30/09/2019
    Bulletin d’information n° 908 du 1er octobre 2019 (extrait) Télécharger le document entier EN QUELQUES MOTS JURISPRUDENCE EN QUELQUES MOTS Le 21 mars 2019, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 765) que “le contrat préliminaire de réservation en vue d’une vente en l’état futur d’achèvement étant facultatif, ... Lire la suite >
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Le courtier d'assurances mandataire de son client

Par Albert CASTON le 07/02/2017
Le courtier d'assurances mandataire de son client   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 17 novembre 2016N° de pourvoi: 15-24.175 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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