Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né (jour du contrat) avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008
Par Albert CASTON le 07/10/2020
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2019-11, p. 24 Note Poumarède, RDI 2019, p. 627. Note Pellier, SJ G 2020, p. 1860 Note R. Boffa, D 2021, p. 324. Arrêt n°727 du 1er octobre 2020 (19-16.986) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300727 VENTE IMMOBILIÈRECassation partielle Demandeur(s) : Mme A... X... Défendeur(s) : Mme B... ... Lire la suite >