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Le juge civil ne peut rejeter une demande réservée

Par Albert CASTON le 22/01/2021
Le juge civil ne peut rejeter une demande réservée    Note Priou-Alibert, GP 2021-3, p. 56 Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-16.790, 19-16.916 ECLI:FR:CCASS:2020:C100623 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 octobre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 19 ... Lire la suite >
Publiée entre et