Le juge qui a refusé d'examiner le fond de la demande, en appliquant un texte réglementaire rétroactivement, a excédé ses pouvoirs
Par Albert CASTON le 28/01/2022
Le juge qui a refusé d'examiner le fond de la demande, en appliquant un texte réglementaire rétroactivement, a excédé ses pouvoirs Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.344 ECLI:FR:CCASS:2022:C200055 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >