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Le juge qui a refusé d'examiner le fond de la demande, en appliquant un texte réglementaire rétroactivement, a excédé ses pouvoirs

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Le juge qui a refusé d'examiner le fond de la demande, en appliquant un texte réglementaire rétroactivement, a excédé ses pouvoirs     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.344 ECLI:FR:CCASS:2022:C200055 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Le juge qui décide qu'il n'est saisi d'aucune demande, excède ses pouvoirs en statuant au fond

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Le juge qui décide qu'il n'est saisi d'aucune demande, excède ses pouvoirs en statuant au fond     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.037 ECLI:FR:CCASS:2021:C200254 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 04 avril ... Lire la suite >
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Le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à ne pas appeler la partie adverse

Par Albert CASTON le 14/04/2023
Le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à ne pas appeler la partie adverse     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.347 ECLI:FR:CCASS:2023:C200295 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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Le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond

Par Albert CASTON le 07/12/2016
Le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 23 novembre 2016N° de pourvoi: 15-28.958 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Batut (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, ... Lire la suite >
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Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision

Par Albert CASTON le 01/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-10.681 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision.

Par Albert CASTON le 11/01/2021
Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision.     Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 19-12.460 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00637 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 ... Lire la suite >
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Le liquidateur judiciaire de la société Cap Eveil n'avait pas d'intérêt à agir contre les assureurs des responsables sur le fondement de l'action directe, de sorte que son action était irrecevable

Par Albert CASTON le 16/03/2022
Le liquidateur judiciaire de la société Cap Eveil n'avait pas d'intérêt à agir contre les assureurs des responsables sur le fondement de l'action directe, de sorte que son action était irrecevable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.470 ECLI:FR:CCASS:2022:C300208 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
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