Le maitre d'œuvre avait connaissance du contrat de sous-traitance soumis au maître de l'ouvrage et devait vérifier qu'il avait bien été agréé
Par Albert CASTON le 23/05/2023
Le maitre d'œuvre avait connaissance du contrat de sous-traitance soumis au maître de l'ouvrage et devait vérifier qu'il avait bien été agréé Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-11.509 ECLI:FR:CCASS:2023:C300323 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >