Le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise
Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.228 ECLI:FR:CCASS:2022:C300086 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >