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Le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.228 ECLI:FR:CCASS:2022:C300086 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par l'une des parties et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse

Par Albert CASTON le 06/12/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 14 novembre 2018N° de pourvoi: 17-22.069 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE ... Lire la suite >
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Le notaire face aux déclarations erronées d'une partie

Le notaire face aux déclarations erronées d'une partie Voir note Blanc, Gaz Pal 2015, n° 14, p. 20 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-27965 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) ... Lire la suite >
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Le notaire ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard de l'acquéreur d'un bien immobilier que si celui-ci a lui même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage

Par Albert CASTON le 16/09/2021
Le notaire ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard de l'acquéreur d'un bien immobilier que si celui-ci a lui même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage   Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-10.472 ECLI:FR:CCASS:2021:C100497 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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Le notaire, rédacteur d'un acte litigieux, peut être appelé en intervention forcée à l'instance en cours

Cet arrêt est commenté par : - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 184, p. 13. - M. SERINET, SJ G, 2013, p. 2135. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 11-27.082 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il ... Lire la suite >
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