Le procès n'est pas équitable en cas de contradiction manifeste de jurisprudence entre chambres de la Cour de cass.
Par Albert CASTON le 18/04/2016
CEDH 2ème section 9 février 2016, n° 582/05 (Turquie), note Fricero, "Procédures", 2016-4, p. 21 Lire la suite >