Le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure,
Par Albert CASTON le 20/09/2016
Voir notes : - Sizaire, Constr. urb. 2016-11, p. 27. Cour de cassationchambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 septembre 2016 N° de pourvoi: 15-22.592 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >