Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat
Par Albert CASTON le 04/05/2022
Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-17.185 ECLI:FR:CCASS:2022:C100149 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >