Marché public - réception et condition de faute pour la responsabilité du maître d'oeuvre (CAA)
Par Albert CASTON le 02/10/2019
CAA de MARSEILLE N° 18MA00612 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. ZUPAN, présidentM. Philippe GRIMAUD, rapporteurM. THIELÉ, rapporteur publicROUSSE ET ASSOCIES, avocatlecture du lundi 20 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure ... Lire la suite >