Marché public - surconsommation électrique et responsabilité décennale (CAA)
Par Albert CASTON le 02/10/2019
CAA de BORDEAUX N° 17BX00415 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 Mme GIRAULT, présidentM. David TERME, rapporteurMme CABANNE, rapporteur publicBOISSY AVOCATS, avocat lecture du jeudi 6 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La ... Lire la suite >