Marché public : modalités d'appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats (CE)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, avril 2013, p. 15. Conseil d'État N° 364706 ECLI:FR:CESSR:2013:364706.20130311 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du lundi 11 mars 2013 Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2012 au secrétariat du ... Lire la suite >