Marché public et notion d'ouvrage exclu de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 15/10/2018
Note Galland, RDI 2018, p. 508.Conseil d'État N° 414337 ECLI:FR:CECHS:2018:414337.20180126 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP RICHARD, avocatslecture du vendredi 26 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >