Ne pas oublier de soutenir que l'exclusion n'était, ni formelle, ni limitée...
Par Albert CASTON
Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 112. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 16 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-22.731 13-24.427 13-24.843 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, ... Lire la suite >