NON AU DIVORCE CONFIÉ AUX GREFFIERS
Par Albert CASTON
COMMUNIQUE NON AU DIVORCE CONFIÉ AUX GREFFIERS Madame la Ministre de la Famille a indiqué récemment que le Gouvernement travaillait sur un projet de loi visant à confier au seul greffier la validation ou non du divorce par consentement mutuel. Cette annonce contredit l'engagement répété qu'une ample concertation précèderait une grande réforme de ... Lire la suite >