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Obligation de démolition de construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Par Albert CASTON le 22/11/2022
Obligation de démolition de construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.473 ECLI:FR:CCASS:2022:C300798 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du ... Lire la suite >
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Obligation de rechercher si les désordres ne s'étaient pas révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences à la suite de la prise de possession

Par Albert CASTON le 04/10/2022
Obligation de rechercher si les désordres ne s'étaient pas révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences à la suite de la prise de possession     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.402 ECLI:FR:CCASS:2022:C300660 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 septembre ... Lire la suite >
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